Règlements

Préambule

Ces règlements entreront en vigueur le 30 juin 2000, avec l'approbation de la charte de l'International Society for Equity in Health en vertu des articles 9.3 et 9.4 de ladite charte.

1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1.1 Affaires de l'assemblée générale

À l'assemblée générale, l'ISEqH traitera les affaires suivantes dans l'ordre suivant:

(a) lecture de l'avis de convocation;

(b) enregistrement des excuses;

(d) lecture du rapport de la présidente ou du président de l'ISEqH relatif aux activités de l'ISEqH de l'année précédente;

(e) présentation du rapport de la trésorière ou du trésorier;

(f) présentation des états financiers de l'ISEqH et du rapport du vérificateur;

(g) élection des membres du Conseil d'administration mis en nomination par un Comité de nomination;

(h) discussion de toute affaire spéciale dont un avis écrit a été envoyé au moins vingt-huit (28) jours à l'avance ou, dans le cas d'une proposition de dissolution de l'ISEqH, un avis écrit d'au moins soixante (60) jours; et

(i) établissement de la date de la prochaine assemblée générale.

1.2 Visiteurs

Un visiteur peut assister à l'assemblée générale après avoir obtenu à l'avance le consentement exprès de la présidente ou du président ou, en son absence, celle de la ou du secrétaire général de l'ISEqH.

1.3 Quorum à l'assemblée générale

Le quorum, à l'assemblée générale, sera de vingt (20) membres présents au début de la réunion.

1.4 Procédure s'il n'y a pas quorum

S'il n'y a pas quorum, dans un délai de quinze (15) minutes du début de l'assemblée générale convoquée par le Conseil d'administration, la séance sera ajournée et les date, heure et lieu de la reprise seront immédiatement fixés; si, à la reprise, il n'y a pas quorum dans les quinze (15) minutes suivant le début de l'assemblée, le quorum pourra être obtenu avec un minimum de onze (11) membres présents.

1.5 Présidence de l'assemblée générale

La présidente ou le président de l'ISEqH ou, en son absence, l'ancienne présidente ou l'ancien président ou, en son absence également, un membre du Conseil d'administration élu par le Conseil, assurera la présidence de l'assemblée générale.

1.6 Pouvoirs de la présidente ou du président

La présidente ou le président de l'assemblée générale pourra :

(a) avoir une voix prépondérante (en plus de son vote) dans le cas d'une égalité des votes;

(b) décider de l'ordre du jour (autre que celui prévu dans la charte);

(d) décider si un vote sera uniquement oral ou également à main levée, sauf si un membre exige le scrutin.

1.7 Vote à l'assemblée générale

À moins qu'il n'y ait une disposition contraire dans la charte, toute proposition à l'assemblée générale sera adoptée si elle a été votée avec une simple majorité par les membres présents qui ont droit de vote ou qui votent par procuration selon les dispositions de la charte.

1.8 Vote par procuration

Un membre peut nommer un autre membre, y compris la présidente ou le président, pour être son mandataire et assister et voter en son nom sur toute proposition relativement à toute motion particulière, à la discrétion du mandataire ou selon les instructions du membre. La procuration sera écrite et sera versée au registre de la ou du secrétaire, au moins une heure avant le début de l'assemblée pour laquelle la procuration a été donnée.

1.9 Attestation des débats

Le procès-verbal des débats de chaque assemblée générale sera écrit et gardé dans le livre des procès-verbaux, et, une fois signé, constituera la preuve irréfutable que la procédure a été respectée et que les débats ont réellement eu lieu à l'assemblée telle que convoquée, et liera tous les membres de l'ISEqH. Ledit procès verbal sera signé par la personne ayant présidé l'assemblée où ont eu lieu les débats ou celle qui présidera la prochaine assemblée.

1.10 Ajournement

La présidente ou le président pourra, avec le consentement de l'assemblée générale où il y a quorum, ajourner la séance, de temps à autre et d'un lieu à un autre; cependant, à la reprise des débats, il n'y aura discussion que sur les affaires restées sans décision à la séance qui a été ajournée.

1.11 Publication du rapport de la présidente ou du président

Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'assemblée générale, une copie du rapport de la présidente ou du président, tel que lu à l'assemblée générale, sera diffusée par la poste, le télécopieur ou le courrier électronique à tous les membres de l'ISEqH.

1.12 Vote par la poste (le télécopieur ou le courrier électronique)

Le Conseil d'administration peut, de temps à autre, décider que les membres de l'ISEqH peuvent voter par la poste (le télécopieur ou le courrier électronique) sur toute question concernant les affaires de l'ISEqH, et peut établir la façon de procéder au vote et comment les votes seront comptés. Le résultat d'un tel vote liera le Conseil d'administration.

2. CONSEIL D'ADMINISTRATION

2.1 Le Conseil d'administration assure la gestion de l'ISEqH

Sous réserve des dispositions de la charte de l'ISEqH, c'est le Conseil d'administration qui a été constitué en vertu du présent article qui assure la gestion de toutes les activités de l'ISEqH, qui est habilité à exercer tous les pouvoirs conférés à l'ISEqH et à poser tous les gestes que la société pourrait poser.

2.2 Composition du Conseil d'administration, fonctions et mandat

(a) Le Conseil d'administration sera constitué uniquement de onze (11) membres, soit :

(i) dix (10) membres, y compris

1. la présidente ou le président;

2. la ou le secrétaire;

3. la trésorière ou le trésorier;

4. l'ancienne présidente ou l'ancien président; et

5. six (6) membres du Conseil d'administration; et

(ii) la ou le secrétaire général, qui agira comme membre nommé d'office.

(b) Les fonctions des membres du Conseil d'administration seront établies de temps à autre par le Conseil. La ou le secrétaire général occupera également le poste de secrétaire du Conseil d'administration.

(c) Un membre du Conseil d'administration peut avoir plus d'une charge. Dans le cas de la présidente ou du président, le seul poste qu'elle ou il puisse occuper est celui de l'ancienne présidence.

(d) La majorité des membres du Conseil d'administration peut nommer des membres pour combler les postes vacants jusqu'à l'élection à l'assemblée générale.

2.3 Postes vacants

Le poste d'un membre du Conseil d'administration devient vacant :

(a) à son décès;

(b) si elle ou il cesse d'être un membre de l'ISEqH;

(c) si elle ou il est frappé d'incapacité à la suite d'une maladie mentale ou physique à un point tel qu'elle ou il est incapable, dans les limites raisonnables, de remplir ses fonctions; ou

(d) lors de l'envoi de sa démission, par écrit, à l'ISEqH.

2.4 Réunion du Conseil d'administration

(a) Le Conseil d'administration peut se réunir dans un lieu, aux date et heure, et de la façon qui seront établis par le Conseil.

(b) Une réunion du Conseil d'administration peut consister en une téléconférence ou un échange par voie électronique entre certains membres du Conseil, qui ne sont pas tous au même endroit en même temps, et dont le nombre permet d'obtenir quorum, si :

(i) tous les membres du Conseil d'administration peuvent se joindre à la téléconférence ou à un échange par un autre moyen de communication (que ce moyen de communication ait été utilisé lors de l'adoption de cet article ou qu'il ait été conçu après), ou par une combinaison de ceux-ci; et

(ii) chaque membre du Conseil d'administration qui participe à la réunion ainsi convoquée peut :

1. entendre tous les membres du Conseil qui participent à la réunion par téléconférence; et

2. s'adresser simultanément à tous les autres membres du Conseil, directement ou par un autre moyen de communication, si elle ou il le désire.

(c) Chaque membre du Conseil d'administration qui participe à la réunion par téléconférence sera considéré comme ayant été présent à ladite réunion.

(d) Aucun membre du Conseil d'administration ne peut débrancher son téléphone ou l'équipement de communication utilisé à moins d'avoir obtenu au préalable le consentement exprès de la présidente ou du président de la réunion; un membre du Conseil sera présumé avoir été présent et avoir fait partie du quorum à tout moment durant la réunion à moins d'avoir obtenu le consentement exprès de la présidente ou du président de quitter ladite réunion.

(e) Le procès-verbal des débats d'une réunion par téléconférence sera suffisant comme preuve des débats ou du respect de la procédure s'il a été signé comme tel par la présidente ou le président de la réunion.

(f) Une réunion par téléconférence sera considérée comme ayant lieu à l'endroit où le plus grand groupe de membres du Conseil sont réunis, ou, s'il est impossible de l'établir, à l'endroit où se trouve la présidente ou le président de la réunion.

(g) Rien dans cet article n'empêche les membres du Conseil d'administration de réglementer la procédure de la façon jugée appropriée.

(h) Cet article s'applique aussi aux débats de tout comité auquel le Conseil d'administration a délégué ses pouvoirs, qu'il s'agisse d'un comité permanent du Conseil d'administration, le Conseil consultatif scientifique de l'ISEqH ou tout autre comité nommé de temps à autre par le Conseil d'administration.

(i) Les réunions du Conseil d'administration seront présidées la présidente ou le président ou, en son absence, par l'ancienne présidente ou l'ancien président. Si aucune de ces personnes n'est présente, les membres du Conseil d'administration qui sont présents éliront une personne à la présidence de la réunion; dans ce cas, la personne élue fera un rapport des débats de la réunion à la présidente ou au président du Conseil d'administration, aussitôt que possible après la réunion.

2.5 Quorum aux réunions du Conseil d'administration

Aux réunions du Conseil d'administration, le quorum s'obtiendra par six (6) membres présents ou par procuration du Conseil d'administration. S'il n'y a pas quorum, il n'y aura pas de vote, mais le Conseil pourra discuter de questions et faire des recommandations qui seront soumises pour approbation à sa prochaine réunion.

2.6 Autorité pour agir

La présidente ou le président exercera, entre les réunions du Conseil d'administration, les fonctions, et aura les pouvoirs généraux et discrétionnaire conférés au Conseil; assurera la conduite des affaires de l'ISEqH en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés de temps à autre par le Conseil d'administration; et agira, dans les cas urgents, en tant que présidente ou président avec le pouvoir discrétionnaire accordé à cette charge.

3. SECRÉTARIAT

(a) L'ISEqH maintiendra un Secrétariat qui sera géré par la ou le secrétaire généra et à qui incombera l'administration de l'ISEqH sous la direction du Conseil d'administration.

(b) Le Secrétariat aura les charges qui auront été définies par le Conseil d'administration.

3.1 Secrétaire général

(a) La ou le secrétaire général sera nommé par le Conseil d'administration sur une base contractuelle et résidera dans le pays où le Secrétariat est situé.

(b) La ou le secrétaire général aura, entre autres choses, les responsabilités suivantes :

(i) assumera l'administration générale et financière de l'ISEqH sous la direction du Conseil d'administration ou, selon les dispositions de la charte, sous la direction de la présidente ou du président;

(ii) agira comme secrétaire du Conseil d'administration;

(iii) tiendra à jour le registre des membres de l'ISEqH;

(iv) aura la garde de la charte de l'ISEqH et devra s'assurer que les dispositions de ladite charte soient respectées en tout temps;

(v) consignera, dans les procès-verbaux, les débats des réunions et assemblées de l'ISEqh, verra à ce que qu'ils soient signés et tiendra le livre des procès-verbaux à jour;

(vi) surveillera les élections des membres du Conseil d'administration par le Comité de nomination;

(vii) organisera l'assemblée générale et toute réunion scientifique de l'ISEqH; organisera les activités avant la conférence, s'occupera de la publication et effectuera tout travail afférent aux buts et objectifs de l'ISEqH; et

(viii) de concert avec la trésorière ou le trésorier et le Comité organisateur des réunions scientifiques annuelles, préparera, pour chacune d'elle, un budget à être approuvé par le Conseil d'administration; et, dans un délai de soixante (60) jours de la tenue d'une telle réunion, sous les auspices de l'ISEqH, soumettra un rapport au Conseil d'administration.

4. NOMINATION DES COMITÉS ET CONSEILS CONSULTATIFS

Le Conseil d'administration peut, de temps à autre, nommer un comité considéré comme souhaitable. Un tel comité ne sera pas reconnu à moins que le procès-verbal de la réunion où il a été créé n'indique sa composition, son mandat et la durée de celui-ci. La présidente ou le président et la ou le secrétaire général seront des membres nommés d'office pour tous les comités.

4.1 Comité de rédaction

(a) Le Conseil d'administration nommera, au moment où de décider de publier une revue au nom de l'ISEqH, un Comité de rédaction constitué d'une rédactrice ou d'un rédacteur qui présidera le Comité, et le nombre de rédactrices et rédacteurs régionaux ne dépassera pas quatre (4).

(b) La rédactrice ou le rédacteur aura la responsabilité de rédiger la revue à être publiée selon les objectifs de l'ISEqH et les dispositions du contrat en vertu duquel elle ou il a été nommé à ce poste. Le choix du nom de la revue incombera au Conseil d'administration.

(c) La rédactrice ou le rédacteur sera autorisé à assister aux réunions du Conseil d'administration pour présenter le rapport du Comité de rédaction.

(d) Les membres du Comité de rédaction donneront leur avis à la rédactrice ou au rédacteur et aux rédactrices et rédacteurs régionaux à propos de la revue et agiront à titre d'arbitres au besoin.

4.2 Conseil consultatif scientifique

(a) Il y aura un Conseil consultatif scientifique de l'ISEqH dont l'objectif sera de stimuler l'intérêt envers l'ISEqH, promouvoir les buts et objectifs de celle-ci, et donnera accès à des forums pour permettre l'échange d'information sur des questions reliées à l'amélioration de l'équité en matière de santé et de services de santé.

(b) Le Conseil consultatif scientifique conseillera l'ISEqH sur des sujets ou enjeux qui devraient être abordés aux assemblées de l'ISEqH ou réunions du Conseil d'administration.

(c) La composition du Conseil consultatif scientifique ne dépassera pas vingt-six (26) personnes, et comprendra au moins un membre des régions suivantes :

(1) Afrique;

(2) Asie/Pacifique;

(3) Europe; et

(4) Amériques.

(d) Les membres du Conseil consultatif scientifique seront nommés par la présidente ou le président sur l'avis des membres du Conseil d'administration.

(e) Les membres du Conseil consultatif scientifique auront un mandat de deux (2) ans et pourront être élus pour un nouveau mandat.

4.3 Comité de nomination

(a) Le Comité de nomination sera composé de quatre (4) membres.

(b) Les membres du Comité de nomination auront un mandat de deux (2) ans et pourront être élus pour un mandat supplémentaire.

(c) Le Comité de nomination préparera la liste des candidates et candidats au Conseil d'administration conformément aux dispositions de la charte de l'ISEqH.

d) Les membres du Comité de nomination seront élus conformément aux dispositions de la charte de l'ISEqH.

5. UTILISATION DES NOM ET LOGO DE L'ISEqH

Le Conseil d'administration approuvera toute utilisation des nom et logo de l'ISEqH.

6. COMPTES

(a) Tous les chèques, traites, lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce seront signés par deux membres autorisés à cette fin par le Conseil d'administration.

(b) Le Conseil d'administration verra à la conservation des registres financiers et, au moins une fois à la fin des activités annuelles de l'ISEqH, tiendra une comptabilité unique ou des comptabilités distinctes pour tous les biens, opérations financières et affaires de l'ISEqH de la façon établie dans la charte.

6.1 États financiers

(a) À moins que le Conseil d'administration n'en ait décidé autrement, les états financiers incluront un état des rentrées et sorties de caisse durant chaque exercice financier de l'ISEqH et un état des actifs et passifs de l'ISEqH ainsi que le rapprochement des comptes qui peut s'avérer nécessaire. Ces deux documents seront soumis à l'assemblée générale pour approbation.

(b) La structure d'un budget et la préparation des comptes de clôture incombera à la trésorière ou au trésorier, en collaboration avec la ou le secrétaire général, si c'est opportun.

7. SCEAU

(a) Le sceau de l'ISEqH sera sous la garde de la ou du secrétaire général.

(b) Le sceau ne sera apposé sur un instrument qu'avec l'autorisation du Conseil d'administration et l'apposition du sceau sera confirmée par la signature de deux membres du Conseil.

8. GARDE DE DOCUMENTS

Sauf si la charte de l'ISEqH prévoit autre chose, la ou le secrétaire général garde, en sa possession, tous les livres, documents et valeurs de l'ISEqH, et les mettra à la disposition de tout membre, sur demande, pour vérification et copie.

9. SOURCES DES FONDS DE L'ISEqH

Les fonds de l'ISEqH proviennent des frais d'adhésion, des cotisations annuelles, des dons et de toute autre source que le Conseil d'administration établira.

10. VÉRIFICATEUR

(a) Un vérificateur sera nommé par le Conseil d'administration pour une période et aux conditions qu'il jugera appropriés.

(b) Le vérificateur étudiera tous les rapports et données financiers de l'ISEqH, et en fera rapport. Le Conseil d'administration joindra le rapport du vérificateur aux états financiers de l'ISEqH lorsqu'il les présentera à l'assemblée générale.

(d) Le vérificateur ne sera pas un membre de l'ISEqH et ne sera pas étroitement lié, financièrement ou autrement, à un membre du Conseil d'administration.

11. INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ISEQH

Les membres du Conseil d'administration ne seront pas tenus personnellement responsables des dettes, obligations ou autre engagement de l'ISEqH. L'ISEqH garantira les membres du Conseil d'administration de tout dommage ou toute responsabilité dans toute l'étendue permise par les lois de l'état où la société a été incorporée. Le Conseil d'administration peut autoriser l'achat d'une assurance et son renouvellement pour tout représentant de l'ISEqH (y compris les membres du Conseil, les employés ou autres agents) pour le dégager de toute responsabilité à titre de représentant ou d'agent, ou dans l'exercice de ses fonctions, que l'ISEqH ait ou non le pouvoir de garantir ce représentant contre tout dommage ou responsabilité en vertu des dispositions de la charte, des règlements ou de la loi.