Charte

Préambule
Cette charte entrera en vigueur le 30 juin 2000.

1. NOM

Le nom de la société sera " International Society for Equity in Health, Incorporated " (ISEqH).

2. BUTS DE L'ISEqH

L'SEqH est constituée en vertu des lois et règlements du Maryland, aux États-Unis, et poursuit exclusivement des buts à des fins charitables, éducatives et scientifiques, y compris la distribution de fonds aux organisations qui sont exemptes d'impôts en vertu de l'article 501(c)(3) du Internal Revenue Code ou tout article correspondant d'un code subséquent.

L'ISEqH a été constituée dans le but de promouvoir l'équité en matière de santé et de services de santé à l'échelon international grâce à la recherche, la sensibilisation, la publication et la communication.

Les principaux buts de l'ISEqH consistent à :

(a) promouvoir l'équité et exposer l'injustice en matière de santé et de services de santé à l'échelon international;

(b) faciliter l'échange scientifique des connaissances conceptuelles et méthodologiques sur des enjeux reliés à l'équité en matière de santé et de services de santés;

(d) entretenir des relations avec d'autres organisations internationales et régionales oeuvrant dans le domaine de l'équité en matière de santé et de services de santé.

3. DÉFINITIONS

Dans la charte de l'ISEqH, à moins que le contexte ne réfère à autre chose :

" ISEqH " signifie " International Society for Equity in Health, Incorporated ".

" Assemblée générale " signifie le regroupement constitué de tous les membres ayant droit de vote.

" Conseil d'administration " signifie le Conseil de l'ISEqH, tel que défini dans la charte et les règlements de l'ISEqH.

" Conseil consultatif scientifique " signifie le Conseil consultatif scientifique de l'ISEqH, tel que défini dans la charte et les règlements de l'ISEqH.

" Comité de nomination " signifie le comité de quatre membres qui ont été élus par l'assemblée générale et à qui incombent la responsabilité de soumettre des noms de candidates et candidats pour l'élection des membres du Conseil d'administration.

" Registre " signifie le registre des membres de l'ISEqH.

" Secrétaire général " signifie la ou le secrétaire désigné par le Conseil d'administration, selon les dispositions de la charte et les règlements de l'ISEqH.

4. CONSTITUTION, CHANGEMENT ET DISSOLUTION

4.1 Constitution de la société

ISEqH est enregistrée en vertu de la loi de l'État du Maryland, États-Unis, comme étant une société sans capital-actions ni but lucratif, et sera enregistrée dans divers états, provinces ou pays si le Conseil d'administration le juge à propos.

4.2 L'ISEqH est une organisation à but non lucratif

Les biens et revenus de l'ISEqH serviront exclusivement à la promotion de ses buts.

Aucune portion des gains nets de l'ISEqH ne devra profiter ni être distribuée aux membres, fiduciaires, administrateurs ou autres. L'ISEqH a toutefois la responsabilité de verser une rémunération raisonnable pour des services rendus et de distribuer des fonds pour réaliser les buts décrits à l'article précédent intitulé Buts de l'ISEqH. Aucune portion substantielle des activités de l'ISEqH ne sera consacrée à faire de la propagande ou du loybbing. De plus, l'ISEqH ne participera à aucune campagne politique, ni n'y interviendra, que ce soit en faveur d'une personne ou contre cette dernière, peu importe la façon, y compris par la voie de publication ou distribution de déclarations. Indépendamment de ce qui précède, l'ISEqH ne s'engagera dans aucune activité ni n'exercera aucun pouvoir, sauf dans une certaine mesure, dont le but ultime n'est pas relié à la réalisation de ses propres buts.

4.3 Rémunération des membres

Le Conseil d'administration peut rémunérer un membre pour services rendus ou pour l'acquisition d'un bien de celui-ci, à titre personnel ou spécial; dans le cas des membres du Conseil, il peut rembourser certaines dépenses encourues dans l'exercice de leurs fonctions.

4.4 Amendement à la charte

(a) La charte de l'ISEqH peut être amendée par trois quarts (3/4) des membres ayant droit de vote, par la poste, le télécopieur ou le courrier électronique, à condition que la proposition d'amendement soit soumise aux membres, par voie de publication, télécopie, courrier électronique ou autre support technologique, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du vote.

(b) Ces règlements et les énoncés des buts de l'ISEqH ne pourront être modifiés que conformément aux lois fédérales et celles de l'état.

4.5 Validation des actions ou pouvoirs

Tous les pouvoirs de l'ISEqH et du Conseil, et toutes les nominations autorisant les personnes à agir pour exercer ces pouvoirs, seront jugés valides et ayant effet, sans égard à toute irrégularité dans l'avis de convocation ou la procédure de l'assemblée durant laquelle ladite irrégularité a été résolue, sauf si l'action ou le pouvoir a été annulé à l'assemblée générale.

4.6 Dissolution de l'ISEqH

L'ISEqH peut être dissoute en tout temps, avec le consentement d'une majorité de trois quarts (3/4) des membres ayant droit de vote ou le droit de voter par procuration et présents à l'assemblée générale, le tout conformément à la charte. Toute proposition de dissolution de l'ISEqH doit faire l'objet d'un avis écrit d'au moins soixante (60) jours, donné par la poste, le télécopieur ou le courrier électronique.

4.7 Surplus de biens après la dissolution

À la dissolution de l'ISEqH, les actifs seront distribués par le Conseil d'administration, pour réaliser un ou plusieurs des buts exempts d'impôts au sens de l'article 501(c)(3) du Internal Revenue Code ou l'article correspondant de tout code subséquent; ou distribués au gouvernement fédéral, local ou de l'état pour le bien public. Tous les actifs non distribués le seront par un tribunal compétent du comté où est situé le bureau principal de l'ISEqH à ce moment là, exclusivement pour les buts déterminés par ce tribunal, ou aux organisations constituées exclusivement pour réaliser de tels buts.

5. POUVOIRS

L'ISEqH peut exercer tous les pouvoirs suivants pour atteindre ses objectifs :

(a) acheter, louer ou prendre à bail tout bien mobilier ou immobilier, ou autrement l'acquérir et l'entretenir;

(b) vendre, échanger, louer ou louer à bail, hypothéquer, en disposer ou autrement se charger d'un bien mobilier ou immobilier de l'ISEqH, en tout ou en en partie;

(c) emprunter ou réunir des fonds, ou garantir le paiement de fonds de la façon dont l'ISEqH jugera convenable, et d'accorder une hypothèque ou donner une garantie sur le bien mobilier ou immobilier, en tout ou en partie, et de purger toute hypothèque existante ou future;

(d) investir ou se charger des fonds de l'ISEqH qui ne sont pas immédiatement requis pour l'atteinte de ses buts de la façon qui sera établie de temps à autre;

(e) posséder et publier un journal international spécialisé dans la domaine de l'équité en santé;

(f) organiser des réunions scientifiques, seule ou en collaboration avec d'autres sociétés et associations dont les buts sont semblables, en tout ou en partie, à ceux de l'ISEqH;

(g) fixer les critères d'adhésion à l'ISEqH, y compris les frais d'adhésion, la cotisation annuelle, les catégories, etc.;

(h) faire des demandes de subvention, gérer les fonds et les distribuer selon les exigences énoncées dans l'article 501(c)(3) du Internal Revenue Code ou tout code subséquent, dans le but de conserver le statut d'organisation exempte d'impôts; et

(i) poser tout geste accessoire propice à la réalisation des buts de l'ISEqH.

6. ADHÉSION

6.1 Adhésion

(a) Tout individu intéressé par le domaine de l'amélioration de l'équité en santé et les services de santé, ou qui travaille dans ce domaine et n'agit pas à titre d'agent pour une institution, peut devenir membre.

(b) La demande d'adhésion individuelle sera soumise par écrit au Secrétariat sous la forme que le Conseil d'administration pourra déterminer de temps à autre.

6.2 Droits et privilèges des membres

Les membres auront le droit de :

(a) recevoir, par la poste, le télécopieur ou le courrier électronique, l'avis de convocation aux assemblées générales de l'ISEqH au moins soixante (60) jours avant l'assemblée;

(b) assister aux assemblées générales de l'ISEqH et exercer leur droit de vote sur toute proposition soumise au vote à ces assemblées;

(c) être mis en nomination et élus au Conseil d'administration, selon la charte, à condition qu'ils soient membres en règle;

(d) utiliser les installations qui sont généralement mises à la disposition des membres de l'ISEqH;

(e) assister ou participer aux événements ou activités qui sont généralement organisés par le Conseil d'administration pour les membres de l'ISEqH; et

(f) recevoir toute publication ou tout document, conformément aux exigences établies par le Conseil d'administration.

6.3 Fin du statut de membre

(a) Un membre cessera d'être membre:

(i) à son décès;

(ii) lors de l'envoi de sa démission, par écrit, à l'ISEqH;

(iii) à l'échéance de douze (12) mois suivant la date à laquelle sa dernière cotisation était due, à condition que l'avis de renouvellement ait été envoyé à sa dernière adresse connue (à moins que le Conseil d'administration n'en décide autrement dans des cas particuliers).

(b) Un membre qui cesse d'être membre n'aura plus les droits et privilèges réservés à un membre, et ne pourra formuler aucune réclamation relativement aux biens ou aux fonds de l'ISEqH.

6.4 Registre des membres

(a) La ou le secrétaire général de l'ISEqH établira un registre des membres de l'ISEqH en y indiquant le nom et l'adresse de chaque membre ainsi que la date à laquelle cette personne est devenue membre, et le tiendra à jour.

(b) Le registre des membres sera gardé au bureau principal de l'ISEqH ou à n'importe quel autre endroit déterminé par le Conseil d'administration. Le Conseil décidera de l'utilisation que l'ISEqH fera de ces informations.

6.5 Cotisation et statut de membre en règle

(a) Le Conseil peut déterminer, de temps à autre, le montant des frais d'adhésion et de la cotisation annuelle, la façon dont ils doivent être payés ainsi que le moment.

(b) Les membres paieront la cotisation annuelle de la façon et au moment jugés à propos par le Conseil d'administration.

(c) Un membre en règle aura payé sa cotisation annuelle et ce paiement aura été enregistré par la ou le secrétaire général.

6.6 Nouvelles catégories de membres

(a) Le Conseil d'administration peut décider, de temps à autre, de créer de nouvelles catégories de membres et des droits et privilèges pour ces membres.

(b) Le Conseil d'administration peut :

(i) rembourser la cotisation ou les frais d'un membre lors de son adhésion ou en réduire les arrérages, ou créer des catégories spéciales de frais ou cotisation pour des membres en particulier;

(ii) suspendre, en tout ou en partie, les droits et privilèges d'un membre qui n'a pas payé sa cotisation annuelle et ce, jusqu'à ce qu'elle soit payée; et

(iii) retirer l'adhésion à un membre qui n'a pas payé sa cotisation dans les douze (12) mois suivant la date à laquelle elle est due.

(c) Toute personne qui cesse d'être membre de l'ISEqH, à la suite de son décès ou autrement, ne pourra faire de réclamation contre l'ISEqH. Cette cessation ne causera toutefois aucun préjudice aux droits de l'ISEqH de réclamer de ce membre, les représentants, fiduciaires ou syndic de faillite de celui-ci, les arrérages de cotisation ou toute autre somme due au moment de la cessation.

7. RÉUNIONS DES MEMBRES

7.1 Assemblée générale biennale

L'ISEqH tiendra une assemblée générale tous les deux ans conformément à cette partie de la charte.

7.2 Réunions scientifiques

L'ISEqH peut organiser des réunions scientifiques. De telles réunions peuvent se tenir immédiatement avant ou après l'assemblée générale, ou à tout moment jugé opportun par le Conseil d'administration.

7.3 Date, heure et lieu de l'assemblée générale

Le Conseil d'administration convoquera l'assemblée générale aux date, heure et lieu qu'il jugera à propos.

7.4 Avis de convocation de l'assemblée générale

Le Conseil d'administration enverra aux membres, un avis de convocation écrit de l'assemblée générale, par la poste, le télécopieur ou le courrier électronique, lorsque le procès-verbal de l'assemblée générale précédente sera diffusé.

8. ÉLECTIONS

8.1 Élection du Conseil d'administration et du Comité de nomination

(a) Les neuf candidates ou candidats en nomination qui reçoivent le plus de votes des membres présents à l'assemblée générale seront élus au Conseil d'administration. Les quatre candidates ou candidats en nomination qui reçoivent le plus de votes des membres présents à l'assemblée seront élus au Comité de nomination.

(b) Dès l'année 2004, le Comité de nomination verra à préparer une liste de candidates et candidats pour combler les postes au Conseil d'administration et au prochain Comité de nomination, dont les noms seront soumis au vote au moment où les mandats actuels des administrateurs et des membres du comité expireront. Le Comité invitera les membres à soumettre des candidatures pour le Conseil d'administration et le Comité, et leur donnera un minimum de quarante-cinq (45) jours pour ce faire. Ces candidatures doivent recevoir l'appui de cinq membres, être accompagnées d'une déclaration d'intérêt mentionnant l'expérience et l'expertise de la personne et une lettre indiquant sa volonté de soumettre sa candidature. Le Comité compilera les noms et les ajoutera à la liste pour s'assurer qu'il existe un équilibre dans les candidatures proposées à l'assemblée générale.

(c) Les membres du Conseil d'administration et du Comité de nomination seront élus pour un mandat de deux (2) ans et ne pourront, en aucun temps, obtenir un renouvellement de mandat plus de deux (2) fois consécutives.

(d) Les membres sortants du Conseil d'administration seront considérés comme s'étant retirés avant l'assemblée générale aux fins d'élection, selon les énoncés de ce sous-paragraphe, mais seront considérés encore en poste pour remplir toutes leurs fonctions jusqu'à la fin de l'assemblée générale.

(e) Les président(e), secrétaire et trésorier(ière) de l'ISEqH seront élus parmi les membres du Conseil d'administration. La ou le secrétaire général sera nommé par le Conseil.

(f) La ou le secrétaire général agira en tant que présidente ou président d'élection et aura pleins pouvoirs pour ne pas tenir compte de toute irrégularité de procédure jugée minime. Si elle est jugée grave, elle sera référée au Conseil d'administration. Une fois l'élection terminée, la ou le secrétaire remettra les résultats à la présidente ou au président de l'assemblée, que la réunion soit terminée ou non, et cette personne proclamera le résultat du vote.

8.2 Postes vacants

(a) S'il y a un poste vacant occasionnel au Conseil d'administration, celui-ci pourra nommer un membre de l'ISEqH pour combler le poste.

(b) Malgré un poste vacant occasionnel, les membres du Conseil d'administration pourront toujours prendre des décisions à titre de Conseil, même s'il n'y a pas quorum, mais les seules actions jugées valides consisteront à combler un poste vacant occasionnel ou donner l'avis de convocation d'une assemblée.

9. GESTION DE L'ISEqH

9.1 L'ISEqH est gérée par le Conseil d'administration

Le Conseil d'administration gérera toutes les affaires de l'ISEqH sauf celles qui, selon la charte de l'ISEqH, doivent être votées par les membres de l'assemblée générale.

9.2 Pouvoirs du Conseil d'administration

(a) Le Conseil d'administration peut exercer tous les pouvoirs accordés à l'ISEqH en vertu de la charte.

(b) Le Conseil d'administration déterminera les date, heure et lieu de toutes les réunions scientifiques de l'ISEqH et déléguera l'organisation de telles réunions à un Comité d'organisation local, au besoin. Ce comité devra fournir un rapport de progrès au Conseil d'administration de la façon qui aura été déterminée au moment du choix initial des date, heure et lieu.

9.3 Règlements

Le Conseil d'administration peut, de temps à autre, annuler, changer ou modifier les règlements relatifs à la conduite des activités de l'ISEqH ou y faire des ajouts.

9.4 Conformité des règlements

Tous les règlements mentionnés à l'article précédent seront conformes aux dispositions de la charte de l'ISEqH.